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Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site https://www.defiletvous.be les présentes mentions légales.

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Éditeur du site

Dé fil et vous
Avenue Giele 40
1090 Bruxelles
Numéro de TVA: BE660.828.039
Courriel : contact@defiletvous.be

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Responsable publication : Lise Vanderpelen – contact@defiletvous.be

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Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions suivantes ci-après énumérées :

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La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes : vous informer, répondre à vos questions ou sollicitation

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Si l’Utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.

DROITS DE L’UTILISATEUR ET PROCÉDURES DE MISE EN ŒUVRE DES DROITS UTILISATEURS

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’Utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénoms et nom ainsi que son adresse mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d’espace personnel ou d’abonné. Pour exercer ce droit, contactez-nous : contact@defiletvous.be

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’Utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours au maximum.

  • Droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli

L’Utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :

L’Utilisateur doit effectuer une demande par mail à l’adresse suivante : contact@defiletvous.be

  • Droit à la portabilité des données

L’Utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre, en se conformant à la procédure ci-après :

​L’Utilisateur doit faire une demande de portabilité des données en contactant la société Dé fil et vous par mail à l’adresse suivante : contact@defiletvous.be

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Enfin, l’Utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.​

  • Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi numéro 2016-1321 du 7 octobre 2016.

  • Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’Utilisateur, et que l’Utilisateur souhaite contester cette décision il est en droit de saisir la Commission de la protection de la vie privée ou tout juge compétent.

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Le responsable du traitement des données s’engage à protéger les données à caractère personnel qui ont été collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’Utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier à l’Utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraine pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

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